Connaissez-vous le délit de prêt de main-d’œuvre illicite ?
Selon l’article L 8241-1 du Code du travail, « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. »
Le prêt de main-d’œuvre est illégal lorsque ces trois critères sont réunis :
- Il y a prêt de main-d’œuvre
- Le contrat porte uniquement sur ce prêt de main-d’œuvre
- Le but est lucratif
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Voici les types d’entreprises concernées :
- Entreprises de travail temporaire
- Entreprises de temps partagé
- Agences de mannequins dirigées par une personne titulaire de la licence appropriée
- Associations ou sociétés sportives
- Mise à disposition de salariés auprès des syndicats ou des associations d’employeurs
- Entreprises de portage salarial
Et la jurisprudence ?
La jurisprudence en matière de prêt de main-d’œuvre fixe des critères précis pour en vérifier sa licéité. Examinons ces critères plus en détail :
Objet du contrat :
Tout d’abord, il est important de noter que le prêt de main-d’œuvre est autorisé lorsqu’il est accompagné d’une autre prestation. Autrement dit, si une entreprise peut réaliser une tâche par elle-même mais préfère faire appel à une autre entreprise, il y a de fortes chances que ce prêt de main-d’œuvre soit jugé illicite. Par exemple, mettre à disposition des hôtesses d’accueil sans aucune autre prestation complémentaire est considéré comme illicite.
Origine du matériel de travail :
Ensuite, l’origine du matériel de travail utilisé par le prestataire est un indice de licéité. Par exemple, l’utilisation du matériel informatique de la société cliente constitue un indice d’illicéité. Pour être conforme, le prestataire doit utiliser son propre équipement.
Pouvoir de direction :
Enfin, le prêt de main-d’œuvre devient illicite dès lors qu’il y a transfert du lien de subordination de l’entreprise prêteuse vers l’entreprise cliente.
Ce que nous dit le code du travail sur le délit de marchandage
Le délit de marchandage, tel que défini par l’article L8231-1 du Code du travail, implique “toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit”.
Les 3 critères pour qualifier le délit de marchandage :
- L’existence d’un lien de subordination entre le prestataire externe et l’entreprise cliente
- L’aspect lucratif de la prestation
- L’existence d’un préjudice pour le prestataire (par exemple une inégalité salariale), ou la non-application des dispositions légales, de certaines stipulations d’une convention ou encore d’un accord collectif de travail
La différence entre délit de marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite
Ces deux infractions sont fréquemment associées, mais il est important de noter leurs différences. Contrairement au délit de marchandage, le prêt de main-d’œuvre illicite n’entraîne pas nécessairement de préjudice pour le salarié.
Ainsi, ils se distinguent principalement par le fait d’inclure un préjudice au salarié avec l’intention de contourner la loi (par exemple, l’absence de la perception des mêmes salaires et primes).
Bon à savoir : quelles sanctions pour le délit de marchandage et le prêt de main-d’oeuvre illicite ?
Les sanctions pour ces infractions sont similaires, car elles interdisent le prêt de main-d’œuvre à but lucratif. En effet, le prêt de main-d’œuvre illicite peut constituer le délit de marchandage (article L8231-1 du Code du travail).
Pour les sanctionner, la jurisprudence utilise un faisceau d’indices afin de déterminer s’il y a un lien de subordination avec le client. Voici les sanctions possibles :
Sanctions pénales :
- 2 ans de prison et 30 000 € d’amende
- Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Sanctions administratives :
- Interdiction de sous-traiter pendant 2 à 10 ans.
Sanctions en droit du travail :
- Pour les salariés des ESN, de portage ou autres : nullité du contrat de travail et requalification en contrat avec l’entreprise cliente, avec application rétroactive des avantages.
- Pour les freelances : requalification du contrat de freelance en contrat de travail, avec paiement des cotisations sociales et des avantages existants chez le client.
Il est important de noter que toutes les parties impliquées sont considérées comme co-responsables et co-auteurs.
Mais alors, quelles précautions prendre ?
Pour éviter ces écueils, voici une liste de questions incontournables à se poser :
- Comment accueillir le prestataire dans votre organisation ?
- Comment travailler avec une équipe mixte ?
- Comment garantir au prestataire le bon niveau d’autonomie ?
- Comment gérer le besoin d’outils de travail du prestataire ?
- Comment éviter qu’une décision soit perçue comme une sanction ou une gratification ?
Si vous souhaitez explorer en détails ces différents délits et connaître les process à appliquer pour :
- Définir précisément les rôles de chaque partie et éviter un lien de subordination vis-à-vis du client.
- S’entourer d’un partenaire de confiance.
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