Choix du statut juridique : une obligation pour travailler en freelance
En France, toute activité génératrice de revenus doit être déclarée auprès de l’administration. Une activité économique peut être artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale. L’activité freelance correspond à de la vente de prestations intellectuelles. Ces dernières entrent dans la catégorie des activités libérales non réglementées. Le choix de la nature d’activité n’est pas entre les mains du freelance : les listes des activités professionnelles sont établies par l’administration. En revanche, choisir son statut pour travailler en freelance est un arbitrage individuel qui nécessite certaines précautions.
Freelance n’est pas un statut juridique, c’est un mode de travail
Travailler en freelance n’est pas un statut juridique. Un freelance peut être un entrepreneur individuel ou un dirigeant salarié de SAS. Par abus de langage, certains assimilent même les consultants indépendants en portage salarial à des freelances. En réalité, la définition du travail freelance se fait par opposition au contrat de travail salarié. Le freelancing fait partie des nouvelles modalités de travail, mais son encadrement juridique et administratif n’est pas homogène. Il existe donc de nombreuses alternatives de statut pour travailler en freelance.
Déclaration de création d’activité : une étape obligatoire pour travailler en indépendant
La déclaration d’activité peut se faire en ligne ou au Centre de Formalités des Entreprises. Selon le statut, les démarches à entreprendre ne sont pas les mêmes. Il faudra rédiger des statuts et verser un capital pour la création d’une société, tandis qu’il est possible de déclarer son activité d’autoentrepreneur en ligne en quelques clics sur la plateforme dédiée aux autoentrepreneurs de l’URSSAF. Se lancer en tant que freelance dans une activité professionnelle réglementée comme la formation professionnelle continue implique des démarches administratives complémentaires. Un formateur indépendant devra obtenir un numéro d’agrément avant de pouvoir travailler.
Travail freelance : 5 étapes pour bien choisir son statut
Avant de vous lancer dans le choix du statut, il est important de respecter certaines étapes. Voici les principales :
- Définissez votre cœur de métier et identifiez s’il correspond à une activité réglementée ;
- Listez les avantages et inconvénients de chaque régime juridique en tenant compte des spécificités de votre activité (part des charges dans votre CA par exemple) ;
- Priorisez vos critères de choix du statut administratif en fonction de vos impératifs personnels (sécurité, simplicité, fiscalité, etc.) ;
- Faites-vous conseiller par un expert-comptable ou un opérateur d’aide à la création d’entreprise (boutique de gestion, réseau initiatives, etc.) ;
- Vérifiez la compatibilité du statut avec vos autres casquettes éventuelles (contrat salarié, statut demandeur d’emploi,etc.).
Cette analyse préalable vous permettra de choisir le statut pour travailler en freelance le plus adapté aux impératifs de votre activité.
Quel est le meilleur statut pour travailler en freelance ?
Il n’existe pas de réponse universelle à cette question. Chaque statut a ses avantages, tout dépend de vos critères principaux.
Quel statut social pour être protégé en freelance ?
Si votre priorité est de bénéficier de la protection sociale du statut salarié, il est préférable d’opter pour la création d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU). Vous pouvez être dirigeant salarié et vous cotisez ainsi pour votre protection sociale (chômage, maladie, retraite) dès que vous vous versez une rémunération. Il est aussi possible d’opter pour le portage salarial afin de travailler en freelance sans création d’entreprise. Dans ce cas, vous bénéficiez de tous les avantages d’un contrat de travail salarié.
Quel statut juridique pour protéger son patrimoine en freelance ?
Avant l’avènement du statut unique de l’entrepreneur individuel, la question de la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur était un critère important. La réforme de mai 2022 supprime l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Elle instaure pour tous les entrepreneurs individuels la séparation du patrimoine personnel et professionnel.
Quel régime fiscal pour optimiser ses revenus en freelance ?
Ces deux régimes sont protecteurs, mais fiscalement lourds. La protection sociale à un coût qui n’est pas négligeable. Vous souhaitez choisir un statut pour payer moins d’impôts ? Le régime microentreprise est possible si vous ne dépassez pas 72 500 euros HT de Chiffre d’Affaires annuel. Il permet de bénéficier d’une fiscalité simplifiée. Vous pouvez aussi opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour être libéré de vos impôts sur le revenu en payant un forfait équivalent à 1% de votre CA. Le statut de la SASU offre plus de flexibilité pour optimiser sa fiscalité, car vous pouvez vous verser soit des salaires, soit des dividendes, mais cela implique un véritable pilotage des revenus.
Quel statut juridique pour démarrer facilement une activité freelance ?
Le choix du statut microentrepreneur pour démarrer en freelance est souvent privilégié par les indépendants. C’est le statut le plus facile d’accès, avec le portage salarial, car les démarches sont simplifiées. De plus, vous ne payez pas d’impôts tant que vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires. En revanche, en entreprise individuelle (au régime microfiscal ou au régime réel), vous ne pourrez pas intégrer un associé dans l’entreprise si votre business prospère. Recruter en entreprise individuelle est possible mais ce n’est pas le meilleur statut si vous envisagez une croissance de l’activité et des effectifs.
En synthèse : avantages et inconvénients de chaque statut juridique
| Statut juridique | Principaux Avantages | Principaux inconvénients |
| Entreprise individuelle (dont microentreprise) | Formalités simplifiées / régime micro possible | Statut TNS / Cap de croissance plus complexes |
| Société (SAS ou SASU) | Pilotage des revenus / Statut salarié du dirigeant / Dividendes non soumises à cotisations | Création et gestion plus complexe / Charges sociales plus élevées sur les rémunérations en salaire |
| Portage salarial | Protection sociale équivalente à un salarié / pas de création d’entreprise nécessaire | Charges sociales plus élevées / Coûts de gestion |
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