Dans quel contexte juridique intervient le risque de requalification ?
D’abord, rappelons rapidement la différence entre un salarié et un prestataire externe.
Un prestataire externe, ou indépendant, signe un contrat de prestation de services, dans lequel il s’engage à réaliser une mission spécifique pour un client, en dehors de tout lien de subordination. En revanche, un salarié est lié à un employeur par un contrat de travail.
La jurisprudence caractérise le travail salarié lorsque trois éléments précis sont réunis :
- la réalisation d’une prestation de travail,
- en échange de laquelle sera versée une rémunération,
- et où l’employé est soumis à un lien de subordination permanent envers son employeur.
Le point central de ce contentieux tient au lien de subordination : si les faits révèlent que le prestataire n’exerce pas son activité de manière indépendante, la requalification peut être prononcée. Il n’est donc pas nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice pour le prestataire.
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le code du travail précise qu’il existe une présomption simple de non-salariat. Cette présomption étant simple, elle peut toutefois être renversée.
Le lien de subordination existe dès lors que l’autorité du donneur d’ordre s’exprime par des directives ; des contrôles, des sanctions adressées au prestataire en dépit de l’indépendance de ce dernier. C’est donc l’apparition d’un lien de subordination qui révèle l’existence d’un contrat de travail et qui renverse très facilement la présomption de non – salariat évoquée plus haut.
Pour valider ou non la requalification en contrat de travail, le juge va appliquer la méthode dite du faisceau d’indice.
Les indices pris en compte sont :
- L’existence d’un lien de subordination fort
- La durée de la relation
- L’absence d’autonomie du prestataire
- La dépendance économique du prestataire envers le donneur d’ordre (dans le cadre d’un client unique par exemple)
- Etc.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’article sur le délit de marchandage et le prêt de main-d’œuvre illicite.
Risque de requalification du contrat : quelles conséquences pour l’entreprise?
La requalification entraîne la transformation du contrat de prestation en contrat de travail de manière rétroactive. Cela a donc des conséquences financières importantes, car le salarié peut réclamer tous les avantages salariaux auxquels il n’a pas eu droit en tant que prestataire (comme les congés payés, les RTT, les primes de participation et d’intéressement, etc.), ainsi que, en cas de rupture du contrat, des indemnités de licenciement. Enfin, l’entreprise devra payer les cotisations sociales qu’elle aurait dû verser.
Zoom sur la jurisprudence UBER pour mieux comprendre le risque de requalification
En 2019, Uber a fait appel à la Cour de cassation après qu’une décision de la cour d’appel de Paris a qualifié le lien entre un ancien chauffeur indépendant et la plateforme américaine de « contrat de travail ». Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a confirmé l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et l’entreprise gérant la plateforme de mise en relation.
Raisons de la décision de la Cour de cassation :
- Pouvoir de direction : Uber détient le pouvoir de donner des ordres et des directives, notamment en imposant au chauffeur un itinéraire qu’il ne peut choisir librement.
- Pouvoir de contrôle : l’existence d’un GPS permettant à la société de localiser en temps réel ses chauffeurs a été relevée.
- Pouvoir de sanction : Uber détient un pouvoir de sanction à l’égard du chauffeur à travers le système de notation de la plateforme.
En examinant ces différents pouvoirs, la décision a établi les critères juridiques du contrat de travail et régulé l’utilisation abusive du statut de travailleur indépendant.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’article sur la jurisprudence en matière de prêt de main-d’œuvre.
Pour conclure, s’entourer d’un partenaire de confiance permet d’aborder ces risques de manière plus sereine. Les solutions de LittleBig Connection offrent un cadre légal optimal pour la gestion des enjeux juridiques liés à la sous-traitance, en permettant de :
- Réduire le risque lors de la contractualisation avec le prestataire, grâce à sa plateforme en accord avec la réglementation en vigueur et aux stipulations des nos moyens contractuels.
- Réduire le risque lors de l’interaction avec le prestataire, grâce à la maîtrise de la communication, à des processus de contrôle adaptés, et à la bonne gestion des possibles différends.
