CCAG Prestations Intellectuelles : de quoi parle-t-on ?
Le CCAG Prestations Intellectuelles sont des documents qui s’adressent aux acheteurs publics et titulaires de marchés publics. Il en existe 6 aujourd’hui, qui correspondent à 6 types de marchés (fournitures courantes et services, travaux, marchés industriels…), dont le CCAG-PI, dédié aux prestations intellectuelles.
Concrètement, il s’agit de documents contractuels “type”, qui comportent des clauses standardisées, fixant les droits et obligations d’une part des entreprises titulaires de marchés publics et d’autre part ceux de l’administration.
Le CCAG Prestations Intellectuelles sont facultatifs : les acheteurs publics ne sont en effet pas obligés de les utiliser et peuvent décider soit de s’y référer tout en dérogeant à certaines clauses, soit de ne pas s’y référer du tout. Mais leur utilisation est évidemment recommandée ! Ces documents fixent en effet un cadre qui favorise l’homogénéité et la cohérence des contrats publics, et simplifient les processus d’attribution des marchés, tout en garantissant une certaine sécurité contractuelle.
Les grands principes du CCAG-PI
Le CCAG-PI s’applique plus spécifiquement aux marchés publics “comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit. Il peut s’agir notamment de prestations d’étude, de réflexion, de conseil ou d’expertise” peut-on lire sur le site Légifrance.
Il existe toutefois une petite subtilité : le CCAG-PI ne s’applique pas aux prestations de maîtrise d’œuvre, qui sont pourtant des prestations intellectuelles. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il existe un CCAG dédié à la maîtrise d’œuvre, le CCAG-MOE.
Le CCAG-PI est organisé en 8 grands chapitres, eux-mêmes subdivisés en articles, qui fixent des éléments majeurs comme la période de validité du contrat, les modalités de paiement, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables, les procédures pour les éventuelles modifications du contrat, les délais pour la réalisation des prestations, ou encore les mécanismes de résolution des litiges entre les parties…
CCAG Prestations Intellectuelles 2009 vs CCAG Prestations Intellectuelles 2021 : les principales évolutions
L’arrêté du 16 septembre 2009, qui fixait les CCAG depuis plus d’une décennie, a été revu en profondeur et modernisé avec l’arrêté du 30 mars 2021. Les CCAG Prestations Intellectuelles 2021 s’appliquent par ailleurs par défaut depuis le 1er octobre 2021.
Qu’est-ce qui a changé concrètement avec ce nouvel arrêté ? Voici un résumé des évolutions les plus significatives :
- Une clause de protection des données personnelles a été intégrée pour veiller à respecter le RGPD (Règlement Général sur la Protection des données).
- Des règles liées aux informations confidentielles ont été ajoutées, avec la possibilité pour l’acheteur de réaliser un audit de sécurité, afin de se prémunir de toute menace.
- L’obligation de facturation électronique figure désormais dans le CCAG, pour anticiper les futures réglementations en la matière.
- La gestion des droits de propriété intellectuelle a évolué : si le CCAG de 2009 proposait une option A (concession des droits d’utilisation des résultats l’acheteur) et une option B (cession exclusive de ces droits à l’acheteur), le nouveau régime reprend uniquement l’option A et écarte donc la cession exclusive des droits, sauf exceptions.
- De nouvelles clauses ont été prévues pour intégrer les principes de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, avec par exemple des conditions d’exécution en faveur de l’insertion sociale et de la protection de l’environnement.
- La notion de différend a été clarifiée, et un délai de recours contentieux de 2 mois a été instauré pour les éventuelles réclamations.
- Les pénalités de retard ont été plafonnées à 10% du montant total du marché.
- Un système d’options alternatives pour les avances a été créé.
Le CCAG-PI constitue donc un pilier essentiel pour la régulation des marchés publics de prestations intellectuelles, et les récentes évolutions de 2021 témoignent de l’adaptation du texte aux enjeux contemporains.
L’arrêté du 30 mars 2021 renforce en effet des aspects contractuels sur des enjeux d’actualité comme la protection des données, la gestion des droits intellectuels et la conformité aux normes environnementales.
Les acteurs des marchés publics ont donc tout à gagner à s’approprier ces changements pour s’assurer que leurs contrats de prestations intellectuelles soient transparents et conformes aux nouvelles exigences légales et sociétales actuelles !
