Quel est le cadre juridique d’un prestataire indépendant ?
Avant d’entrer plus en détail dans les risques que comporte la sous-traitance, essayons d’abord de comprendre le cadre juridique du prestataire indépendant, et pourquoi il se différencie d’un salarié aux yeux de la loi :
- Un prestataire externe signe un contrat de prestation de services, dans lequel il s’engage à accomplir, pour un client, une mission déterminée moyennant un prix convenu, en dehors de tout lien de subordination.
- Un salarié est, quant à lui, lié à son employeur par un contrat de travail. Il est ainsi caractérisé par un lien de subordination.
Le non-respect de ces critères peut entraîner des sanctions pénales sévères pour l’entreprise. Voyons ensemble les différents délits auxquels s’expose parfois votre entreprise.
Qu’est-ce que le prêt de main-d’œuvre illicite ?
L’article L 8241-1 du Code du travail stipule que « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. »Toutefois, il existe des exceptions.
Pour en savoir plus et comprendre comment se prémunir sur le prêt de main-d’œuvre illicite.
Qu’est-ce que le délit de marchandage ?
Le prêt de main-d’œuvre illicite est souvent assimilé au délit de marchandage, même si ces deux infractions sont bien distinctes. Le délit de marchandage est défini par l’article L8231-1 du Code du travail de la manière suivante : « toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit ». En réalité, la différence principale réside dans le fait que le délit de marchandage inclut un préjudice causé au salarié, avec l’intention de contourner la loi, en plus de l’aspect lucratif de la prestation.
Pour en savoir plus sur les sanctions encourues et comprendre comment se prémunir contre le délit de marchandage.
Qu’est-ce que le risque de requalification d’un contrat de prestation intellectuelle, en contrat de travail ?
Par une décision de justice, un contrat de prestation intellectuelle peut être requalifié en contrat de travail. En effet, il arrive que la frontière soit très mince car les parties agissent entres elles comme un employeur et un salarié. Le point central de ce contentieux tient au lien de subordination : si les faits révèlent que le prestataire n’exerce pas son activité de manière indépendante, la requalification peut être prononcée.
Le lien de subordination existe dès lors que l’autorité du donneur d’ordre s’exprime par des directives ; des contrôles, des sanctions adressées au prestataire en dépit de l’indépendance de ce dernier.
Pour valider ou non la requalification en contrat de travail, le juge va appliquer la méthode dite du faisceau d’indice.
Les indices pris en compte sont :
- L’existence d’un lien de subordination fort
- La durée de la relation
- L’absence d’autonomie du prestataire
- La dépendance économique du prestataire envers le donneur d’ordre (dans le cadre d’un client unique par exemple)
- Etc.
Pour en savoir plus, lisez l’article pour comprendre comment se prémunir du risque de requalification.
Comment se protéger des risques juridiques fournisseurs ?
Voici quelques bonnes pratiques :
- Connaître la réglementation pour éviter les imprudences : les délits de marchandage sont parfois commis de manière involontaire.
- Définir précisément les rôles de chaque partie, afin de s’assurer que le prestataire n’ait pas de lien de subordination vis-à-vis du client
- S’entourer d’un partenaire de confiance pour garantir une protection optimale et réduire les risques lors de la contractualisation et lors des interactions avec le prestataire
En conclusion, il est essentiel de s’entourer d’un partenaire de confiance pour aborder plus sereinement les questions de conformité juridique. Chez LittleBig Connection, les enjeux et les risques juridiques liés à la sous-traitance sont au cœur de notre activité. Nous nous engageons à accompagner nos clients grâce à une plateforme rigoureusement conçue et constamment mise à jour pour respecter la réglementation en vigueur.
Nos solutions offrent ainsi un cadre solide et sécurisé pour garantir le respect de la législation !
